Journaux du Sénat
45 Elizabeth II, A.D. 1996, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 20
Le jeudi 16 mai 1996
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams Anderson Andreychuk Angus Atkins Bacon Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cochrane Cogger Cohen Comeau Cools Corbin Davey De Bané DeWare Doyle Fairbairn Forest Forrestall Gauthier Gigantès Grafstein Graham Grimard Hays Hébert Hervieux-Payette Kelleher Kelly Kenny Kinsella Kirby Landry LeBreton Lewis Losier-Cool Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) MacEachen Maheu Marchand Meighen Milne Molgat Murray Ottenheimer Pearson Petten Phillips Prud'homme Riel Rivest Rizzuto Robichaud Rompkey Rossiter Roux St. Germain Simard Sparrow Spivak Stanbury Stewart Stratton Taylor Twinn Watt Wood
PRIÈRE.
PRÉSENTATION DE SÉNATEURS
L'honorable Président informe le Sénat que le Greffier du Sénat a reçu du Registraire général du Canada un certificat établissant que Jean B. Forest a été appelée au Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que ce sénateur est à la porte, attendant d'être présenté.
L'honorable sénateur Forest est présentée, accompagnée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., et par l'honorable sénateur Taylor, et elle remet le bref de Sa Majesté l'appelant au Sénat. Le bref est lu par un des greffiers au bureau, comme il suit :
CANADA
Roméo LeBlanc
(G.S.)
Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume- Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
À
Notre fidèle et bien-aimée
JEAN B. FOREST
un officier de notre Ordre du Canada,
de la ville d'Edmonton, dans la province d'Alberta,
SALUT :
SACHEZ QUE, en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.
ET Nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
EN FOI DE QUOI, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada.
TÉMOIN :
Notre très fidèle et bien-aimé Roméo A. LeBlanc, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d'Ottawa, ce quinzième jour de mai de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-seize, quarante-cinquième de Notre règne.
PAR ORDRE,
JOHN MANLEY
Registraire général du Canada
L'honorable sénateur Forest s'approche du bureau, prête le serment prescrit par la loi, devant le Greffier du Sénat, commissaire nommé à cet effet, et elle prend son siège comme membre du Sénat.
L'honorable Président informe le Sénat que l'honorable sénateur Forest a fait et signé la Déclaration des qualités requises prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du Greffier du Sénat, commissaire nommé pour recevoir et attester cette déclaration.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorables sénateur Carstairs, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires), avec certains amendements.
Un des greffiers au bureau donne alors lecture du rapport, comme il suit :
Le JEUDI 16 mai 1996
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 14 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Page 1, article 2 : dans la version anglaise, remplacer les lignes 13 à 15 par ce qui suit :
« who was, but is not at present, a member of the Senate or House of Commons of Canada; »
2. Page 1, article 2 : dans la version française, remplacer les lignes 17 et 18 par ce qui suit :
« teur ou député au Parlement du Canada, mais qui n'est plus ni séna- »
3. Page 2, article 5 : dans la version anglaise, remplacer les lignes 10 à 12 par ce qui suit :
« (d) to foster good relations between members of the Senate and House of Commons of Canada and former parliamentarians; and » .
4. Page 2, article 5 : dans la version française, remplacer les lignes 12 et 13 par ce qui suit :
« ses entre les sénateurs et députés actuels et les ex- parlementaires; »
5. Page 3, article 7 : supprimer les lignes 10 à 13 et changer la désignation littérale des alinéas i) à k) et les renvois qui y sont faits.
Respectueusement soumis,
La présidente,
SHARON CARSTAIRS
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude plus tard aujourd'hui.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kenny présente le rapport suivant :
Le JEUDI 16 mai 1996
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre Comité désire informer le Sénat que le président et le vice-président ont approuvé les fonds d'urgence ci-après destinés aux comités du Sénat, conformément à la règle 3:03 des Directives régissant le financement des comités du Sénat :
- Banques et Commerce (5 avril 1996) 10 000 $
- Énergie, environnement et ressources naturelles
(16 avril 1996) 10 000 $
- Affaires étrangères (14 mai 1996) 10 000 $
- Affaires juridiques et constitutionnelles
(5 avril 1996) 10 000 $
- Examen de la réglementation (mixte)
(14 mai 1996) 10 000 $
- Affaires sociales, science et technologie
(5 avril 1996) 10 000 $
- Transports et communications (29 mars 1996) 5 000 $
Total 65 000 $
Votre Comité signale qu'il entreprendra son examen de tous les budgets des comités pour l'année financière 1996-1997 le mardi 28 mai 1996.
Respectueusement soumis,
Le président,
COLIN KENNY
L'honorable sénateur Kenny propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions du gouvernement
Conformément à l'article 38 du Règlement, l'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Qu'au plus tard le vendredi 31 mai 1996 à 16h00, les délibérations du Sénat soient interrompues et que toutes questions nécessaires pour que le projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada, franchisse l'étape de deuxième lecture soient posées sans autre délibération ou amendement, et qu'aucun vote relativement à ces questions ne soit reporté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Première lecture de projets de loi d'intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le projet de loi soit inscrit à l'Ordre du jour pour une deuxième lecture mardi prochain, le 21 mai 1996.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Lewis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant le Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que le projet de loi ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit modifié
a) à l'article 27, à la page 11,
(i) en supprimant les lignes 1 à 19 et les lignes 23 et 24,
(ii) en substituant, à l'actuel numéro de paragraphe (4), le numéro de paragraphe (2) et en changeant les renvois à celui-ci en conséquence;
b) à l'article 112, à la page 50,
(i) en supprimant l'intertitre qui précède l'article 112,
(ii) en supprimant les lignes 3 à 7,
(iii) en substituant, aux actuels numéros d'articles 113 à 278, les numéros d'articles 112 à 277 respectivement et en changeant les renvois à ceux-ci en conséquence.
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Bolduc, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifié à l'article 129 par l'addition, après la ligne 36 à la page 59, de ce qui suit :
« (3) Aux fins des articles 129 au 136, l'ancienne ligne de CP Rail qui traverse le Maine est réputée être un parcours se trouvant entièrement au Canada et tout transporteur desservant une portion quelconque de la ligne entre Saint-Jean (Nouveau- Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé être un transporteur correspondant et tout endroit où la ligne d'une compagnie ferroviaire communique avec le transporteur correspondant est réputé être un point d'échange. »
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Kinsella, appuyée par l'honorable sénateur Andreychuk, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit modifier en supprimant l'article 171 et en le remplaçant par ce qui suit :
« L'Office doit coordonner ses activités en matière de transport des personnes ayant une déficience avec la Commission canadienne des droits de la personne pour favoriser l'adoption de lignes de conduite complémentaires et éviter les conflits de compétence. »
Après débat,
Les motions en amendement, mises aux voix, sont rejetées par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Andreychuk Atkins Balfour Beaudoin Berntson Bolduc Cochrane Cogger Comeau Forrestall Kinsella LeBreton Lynch-Staunton MacDonald (Halifax) Meighen Phillips Rivest Rossiter St. Germain Spivak Stratton-21
CONTRE
The Honourable Senators-Les honorables sénateurs
Adams Anderson Bacon Bonnell Bosa Bryden Carstairs Cools Corbin De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Landry Losier-Cool MacEachen Maheu Marchand Milne Pearson Petten Riel Rizzuto Robichaud Rompkey Roux Stanbury Stewart Watt Taylor-37
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
La motion de l'honorable sénateur Bacon, appuyée par l'honorable sénateur Lewis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-11, Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code canadien du travail (entreprises nucléaires) et une autre loi en conséquence.
L'honorable sénateur Bosa propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Losier-Cool, appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Bacon Beaudoin Berntson Bosa Bryden Carstairs Cogger Cools Corbin De Bané Fairbairn Forest Gauthier Gigantès Grafstein Graham Hays Hébert Hervieux-Payette Kenny Kinsella Landry LeBreton Losier-Cool MacDonald (Halifax) MacEachen Marchand Milne Pearson Petten Prud'homme Riel Robichaud Rompkey Roux Simard Spivak Stanbury Stewart Taylor-40
CONTRE
Les honorables sénateurs
Phillips St. Germain Stratton-3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, que le projet de loi soit déféré au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson, au nom de l'honorable sénateur Murray, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.
L'honorable sénateur Gigantès propose, appuyé par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi soit lu la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Berntson propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'ordre pour la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bacon est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-275, Loi constituant l'Association canadienne des ex-parlementaires, avec certains amendements), présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pearson, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois dès maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt privé
Troisième lecture du projet de loi S-7, Loi portant dissolution de la Compagnie du chemin de fer de Nipissing à la Baie de James.
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyé par l'honorable sénateur Stanbury, que le projet de loi soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Rapports de comités
Étude du premier rapport du Comité mixte permanent des langues officielles (crédit 25 du Conseil Privé contenu dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 1997), présenté au Sénat le 15 mai 1996.
L'honorable sénateur Roux propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 5, 2 (interpellations), 22 (motion) et 3 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Spivak propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir des forêts au Canada; et
Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 mars 1997.
Après débat,
L'honorable sénateur Taylor propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches, conformément à l'article 86(1)o), soit autorisé à étudier toutes questions concernant les pêches et les océans canadiens qui pourraient lui être soumises occasionnellement, en général au Canada; et
Que le Comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 1997.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Simard propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella,
Qu'une instruction soit donnée au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour qu'il s'ajourne de temps à autre et d'une ville à l'autre lorsqu'il entreprendra son étude du projet de loi C-12, Loi concernant l'assurance-emploi au Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Berntson, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_______________________________
Avec permission,
Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.,
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 27 mai 1996, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Résumés du plan d'entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 1995-1996 à 1999-2000 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).-Document parlementaire no 2/35-153.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Graham propose, appuyé par l'honorable sénateur Forest,
Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_______________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :
Le nom de l'honorable sénateur Bacon substitué à celui de l'honorable sénateur Poulin (15 mai).
Comité mixte permanent des langues officielles :
Le nom de l'honorable sénateur Corbin substitué à celui de l'honorable sénateur Roux (16 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
Le nom de l'honorable sénateur Kinsella substitué à celui de l'honorable sénateur Ghitter (16 mai).